Conditions générales de vente pour la conception d'un site web
Généralités
Les présentes conditions sont entendues pour la conception d'un site web
• Entre le demandeur d'un site web, (ci-après appelé "le Client")
• Et Madame Véronique Callens, dont le siège social est situé au 279A, Chaussée de Nivelles, 5020 Temploux (Belgique),
inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE806 979 721 (ci-après appelé(e) « le Concepteur »)
(le Client et le Concepteur ci-après collectivement appelés « les Parties »)
Préambule
• Considérant que le client désire confier au Concepteur, la conception d'un site web ;
• Considérant que le concepteur accepte de fournir au client les services de conception du site web ci-après décrit, moyennant bonne et valable considération ;
• Considérant que les parties désirent confirmer leur entente par écrit ;
• Considérant que les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat ;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Les généralités et le préambule font partie intégrante du présent contrat.
Objet des conditions de ventes
Les conditions de ventes dites CGV sont exposées ici dans le but de présenter les conditions générales pour la conception d'un site internet à la demande d'un client. Ces CGV ne tiennent en aucun cas de contrat. Seul le contrat signé entre les 2 parties peut prévaloir pour toute réclamation.
Conception et hébergement
Tous nos sites sont conçus et hébergés sur la plateforme Wix.
➢ Services compris dans le prix
Le Concepteur s'engage envers le Client à fournir les services suivants (ci-après appelés « les services ») :
1. Concevoir et développer le site Web du Client (ci-après appelé « le site Web ») sur la plateforme d’hébergement WIX, en fonction des spécifications requises par le client :
a. La mise en forme du contenu en fonction de l'information, de la documentation, ainsi que des textes, dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments fournis par le Client ou soumis à l'acceptation du client;
b. L’encodage des pages du site Web (ci-après collectivement appelés « les pages Web ») prévues dans la formule choisie et en fonction de la demande spécifique du client ;
c. La mise en place et la vérification des applications prévues selon la demande du client ;
d. Le référencement Google et plan SEO ;
e. L’optimisation du site pour GSM.
2. Enregistrer au nom du Client, le nom de domaine indiqué par le client ou, en cas de non-disponibilité, tout autre nom de domaine enregistrable proposé par le Client, auprès de l'organisme responsable, relativement au site Web du Client (ci-après appelé « le site Web »)
3. Installer et publier le site Web sur le serveur d’hébergement WIX ;
4. Procéder aux tests de fonctionnement du site Web ;
5. Fournir au Client les codes d’accès du site Web, dès la publication du site ;
➢ Services non compris dans le prix
1. L’hébergement du site sur la plateforme WIX ;
2. L'enregistrement et la location du nom de domaine ;
3. Les demandes de modifications du site après 30 jours calendaires suivant la publication du site ;
4. La maintenance du site.
Publication du site Web
La publication du site Web se fait
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En direct depuis le domicile du client, si celui-ci n'est pas distant de plus de 45 kms de l'adresse du concepteur et moyennant le paiement de 0,354 €/km (Aller + Retour)
a) Le client et le concepteur déterminent ensemble une date de rendez-vous.
b) Le client s’engage ce jour-là à être présent et disponible le temps de la publication du site Web et à fournir une connexion internet correcte.
c) Le client s’engage ce jour-là, à se munir d’un moyen de paiement permettant d’effectuer les transactions (Hébergement et nom de domaine) auprès de l’hébergeur WIX (Carte Mastercard ou Visa).
d) En cas de non-respect de ces obligations, le concepteur se verra contraint de facturer au client, la somme de 50 euros HTVA pour frais de déplacement inutile. Ces frais sont rajoutés aux frais kilométriques initialement prévus
2. Ou en visio-conférence sur Skype, en direct avec le client.
a) Le client et le concepteur déterminent ensemble une date de rendez-vous.
b) Le client s’engage ce jour-là à appeler le concepteur sur Skype, à l'heure et à la date prévue.
c) A être disponible le temps de la publication du site Web
d) Le client s’engage ce jour-là, à se munir d’un moyen de paiement permettant d’effectuer les transactions (Hébergement et nom de domaine) auprès de l’hébergeur WIX (Carte Mastercard ou Visa).
e) En cas de non-respect de ces obligations, le concepteur se verra contraint de facturer au client, la somme de 50 euros HTVA pour frais de réservation de rendez-vous inutile.
3. Ou au domicile du concepteur
a) Le client et le concepteur déterminent ensemble une date de rendez-vous.
b) Le client s’engage ce jour-là à se rendre au domicile du concepteur à l'heure et à la date prévue.
c) A être disponible le temps de la publication du site Web
d) Le client s’engage ce jour-là, à se munir d’un moyen de paiement permettant d’effectuer les transactions (Hébergement et nom de domaine) auprès de l’hébergeur WIX (Carte Mastercard ou Visa).
e) En cas de non-respect de ces obligations, le concepteur se verra contraint de facturer au client, la somme de 50 euros HTVA pour frais de réservation de rendez-vous inutile.
Obligations du client
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Le client s’engage
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à fournir le plus rapidement possible, tous les éléments et informations nécessaires à la conception du site (Textes, coordonnées, adresse mail, Photos…). Ces informations seront envoyées par mail, en pièces jointes, en format Word ou en JPG pour les photos à l’adresse ci-dessous indiquée : veroniquecallens@hotmail.be
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à fournir les codes d’accès du site Web, au concepteur pour chaque demande de modification ou de maintenance du site après la mise en ligne.
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à modifier son mot de passe après chaque modification ou maintenance du site Web effectuée par le concepteur après la mise en ligne.
2. Le client est tenu de payer en temps et en heure, auprès de Wix, son abonnement d’hébergement, la location de son nom de domaine, ainsi que les éventuels applications.
3. Le client est tenu de répondre aux demandes de WIX pour la mise à jour de ses moyens de paiement.
4. Le client est tenu de modifier son mot de passe, juste après la mise en ligne ou après les dernières modifications du site.
Délai de fourniture de services
À compter du moment où le Client a signé, renvoyé le contrat par mail, effectué son premier paiement et fourni au Concepteur, tous les éléments d'information (et sous réserve de tout service additionnel requis par le Client après la signature du présent contrat), le délai de fournisseur des services par le Concepteur est convenu par les parties ultérieurement à la signature du contrat.
Termes et conditions de paiement
1. En considération de la fourniture des services, le prix de la conception du site jusqu’à sa publication est fixé selon la formule choisie, du nombres de pages supplémentaires et des applications complémentaires au regard des tarifs indiqués sur le contrat signé entre les parties.
2. Le Client doit payer à la commande, 50% de la somme totale due, suivant contrat conclu entre le client et le concepteur. Le premier paiement se fait par virement sur le compte du concepteur N° : BE49 0682 5065 2471. BIC : GKCCBEBB Communication : (Nom du client) + site
3. Le paiement du solde, soit, 50% de la somme totale due, suivant contrat et annexes au contrat conclus entre le client et le concepteur , se fait par virement sur le compte du concepteur N° : BE49 0682 5065 2471. BIC : GKCCBEBB Communication :{(Nom du client) + site}, 8 jours avant la publication du site.
Facturation
Toute facture du Concepteur est envoyée par document pdf, par mail au Client, à l'adresse mail indiquée à la rubrique "généralités" prévue au contrat.
Limitation de responsabilité et garanties
1. Le Concepteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que le site Web soit conçu de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues et conformément aux désidératas du client.
L'obligation contractuelle du Concepteur est une obligation de moyens.
Le Concepteur ne garantit pas au Client un résultat. Si l'objectif n'est pas atteint, le Concepteur ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité du Concepteur, le Client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d'exécution de l'obligation.
2. Le concepteur ne peut en aucun cas, être tenu pour responsable du contenu du site Web.
Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu'il diffuse sur le site internet ou (et) diffusera sur le site internet après sa mise en ligne.
Le client est tenu de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3. Même si la plateforme WIX est une plateforme reconnue pour son excellente sécurisation, le concepteur ne peut en aucun cas, être tenu pour responsable d’un éventuel piratage du site Web.
4. Le concepteur ne peut en aucun cas, être tenu pour responsable des éventuelles modifications de politique de l’hébergeur WIX ou de l’évolution des prix.
Propriété intellectuelle
1. Le Client reste propriétaire des droits intellectuels relatifs aux éléments du site Web (marques, logos, dessins, etc.) confiés à l'éditeur.
2. Les éléments du contenu du site doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.
Confidentialité
Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l'autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration.
Les parties s'engagent à s'interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors du présent contrat.
Résiliation
Il est en principe impossible de résilier le contrat avant son échéance. Les deux parties peuvent toutefois décider, d'un commun accord, de le rompre avant son terme.
Une résiliation unilatérale reste néanmoins envisageable dans certaines circonstances et sous certaines conditions.
Résiliation par le client
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Pour raisons personnelles ou internes à l'entreprise
Le client peut mettre un terme au contrat pour raisons personnelles ou internes à l'entreprise . Il devra toutefois notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au concepteur : Véronique Callens, Chaussée de Nivelles 279A, 5020 Temploux.
Le client sera tenu de payer au prorata de la prestation exécutée. Le concepteur est seul habilité à déterminer la prestation déjà exécutée.
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Pour mauvaise exécution par le concepteur des obligations stipulées dans le contrat
Le client peut mettre un terme au contrat pour mauvaise exécution par le concepteur des obligations stipulées dans le contrat. Le client devra pouvoir justifier son motif et devra démontrer le manque de diligence du concepteur dans sa tentative d'exécution de l'obligation. Le client procédera à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n'est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat.
Le client devra alors notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au concepteur : Véronique Callens, Chaussée de Nivelles 279A, 5020 Temploux.
Le client sera tenu de payer au prorata de la prestation exécutée. Seul le concepteur est habilité à déterminer la prestation déjà exécutée.
Résiliation par le concepteur
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Pour raison personnelles ou internes à l'entreprise
Le concepteur peut mettre un terme au contrat pour raisons personnelles ou internes à l'entreprise . Il devra toutefois notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au client.
La résiliation par le concepteur aura pour effet le remboursement des acomptes versés par le client. le client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnisation pour préjudice.
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Pour mauvaise exécution par le client des obligations stipulées dans le contrat
Le concepteur peut mettre un terme au contrat pour mauvaise exécution par le client des obligations stipulées dans le contrat. Le concepteur procédera à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n'est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat.
Le concepteur devra alors notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au client
Le client sera tenu de payer la totalité de la somme mentionnée au contrat.
Loi applicable et compétences
Le contrat est régi par la loi du pays où le concepteur a son siège social. En cas de différent, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le tribunal de Namur.